AFJK (Ass. Frse Janusz Korczak) - 2004

Observations faites à la France par le
Comité des droits de l'enfant de l'ONU

Les États parties ayant ratifié la Convention internationale de 1989 sur les droits de l'enfant (CIDE) sont contraints par son article 44 de présenter tous les cinq ans au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (présenté ici) un rapport détaillé sur leurs efforts pour respecter et faire respecter chacun des articles de la Convention.

Madame Marie-José Ruig, ministre de la famille et de l’enfance a présenté le second rapport officiel de la France le 2 juin 2004 à Genève. La délégation française était également composée de M. Dominique De Legge, délégué interministériel à la famille, de M. Bernard Kessedjian, représentant permanent de la France auprès des Nations unies à Genève et de représentants des ministères des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, et de l'Outre-mer.

Selon l'usage, les organismes indépendants du pays sur la sellette sont invités à soumettre au Comité leur propre rapport critique. Ce fut le cas pour la Ligue des droits de l'homme, la Défenseure des enfants et DEI-France, dont on trouvera les rapports alternatifs ci-dessous.

Le Comité des droits de l'enfant a ensuite publié ses observations et recommandations faites à la France. Pour le pays des droits de l'homme, son rapport est sévère, tant à l'encontre de certaines institutions de la république (Police, Justice, Éducation nationale) que de certaines lois en vigueur.

Résumé des conclusions du Comité le 4 juin 2004

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies se félicite tout d'abord de l'adoption de plusieurs lois récentes portant sur la protection de l'enfance (loi de 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, de 2002 relative à l'autorité parentale et de 2004 sur la protection des mineurs) mais il se dit aussitôt préoccupé qu’aucun âge minimum de responsabilité pénale n’ait été fixé. Et il relève un certain nombre de situations où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.

C'est le cas notamment de la loi sur la laïcité : le Comité recommande ainsi au gouvernement français de « surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées des écoles… et de s'assurer qu’elles jouissent malgré tout de leur droit d'accès à l’éducation ». La situation des mineurs étrangers isolés fait également l'objet de critiques. Le comité s'inquiète que ceux-ci soient non seulement privés de liberté et placés en détention avec des adultes mais aussi qu’ils puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire.

Par ailleurs, le Comité déplore les obstacles faits au droit à l’éducation des enfants handicapés et à l’accès aux soins pour les immigrants sans papiers et il se dit préoccupé par le manque de services psychiatriques adaptés. Le rapport attire l’attention de la France sur d'autres situations telles que l’absence de prévention des violences à enfant, le fait qu'une grande proportion des adoptions se fait avec des pays non adhérents à la convention de La Haye et par le truchement d’organismes non accrédités, et la persistance de discriminations dans le domaine des droits économiques et sociaux, plus particulièrement dans les DOM TOM.

Le Comité se dit gravement préoccupé par le nombre d'enfants de moins de 15 ans qui meurent chaque semaine dans des circonstances troublantes et demande à la France d’interdire expressément par la loi les châtiments corporels au sein de la famille, des écoles et autres institutions accueillant les enfants.

Enfin, le Comité « réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile ». — En termes moins diplomatiques, cela s'appelle se faire « remonter les bretelles… », et c'est un bilan bien décevant pour le pays dit des droits de l'homme.

Les rapports officiels

• Le rapport officiel de la France et son audition à lire ou imprimer [pdf 122 Ko, 11 p.] ; ou à consulter sur le Web, sur le site de aidh.org, une association suisse partenaire consacrée aux droits de l'homme.
• Le texte en anglais des recommandations faites à la France [pdf 173 Ko, 14 p.]
• Le résumé en français des recommandations faites à la France par le Comité, en bas de page du communiqué de presse de l’ONUG du 4 juin 2004 [clôture de la 36e session].
• Tous les rapports du Comité des droits de l’enfant
  Accès direct à l'ensemble de la documentation sur les travaux des différentes sessions du Comité : les rapports et les audiences des pays convoqués et les observations finales faites à ces pays. Pour connaître l'avis-sanction des experts les plus documentés sur le respect des droits de l'enfant dans le monde.

Les rapports alternatifs critiques

• Le rapport de DEI-France [PDF 79 Ko, 14 diapos]
• Le rapport de la Défenseure des enfants [PDF 80 Ko, résumé, 4 p.]
• Le rapport complet de la Défenseure [PDF 189 Ko, 23 p.]
• Le rapport de la Ligue des droits de l'homme [PDF 180 Ko, 9 p.]

Interview du président du Comité

• Une interview de Jaap Doek, observateur privilégié des efforts et des résistances des États et des systèmes pour entériner le respect de l'enfant (cf. les États-Unis bloqués par les conservateurs religieux et l'extrême droite…), sur le site du Défenseur des enfants [La rubrique des interviews du mois a malencontreusement été supprimée à l'arrivée de Dominique Versini en 2006].