Association Française Janusz Korczak (AFJK)

Historique de la Convention Internationale
des Droits de l’Enfant (C.I.D.E.)

(Note de synthèse, de 1912 à 2002)

• 1912 –  Création de la Société Des Nations (SDN)
• 1919 –  La SDN crée un Comité de protection de l’Enfance.
• 1924 (26 septembre) - À l’initiative de la Britannique Églantine Jebb et de son association « L’Union Internationale de secours aux enfants » (Save the Children) , la « Déclaration de Genève » en cinq points constitue la première formulation globale des droits de l’enfant au plan international.
• 1946 (11 décembre), siège de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.) - Création de l’UNICEF (United Nations International Children’s Emergency Fund).
• 1948 (10 décembre) - Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 font référence à l’Enfant.
• 1959 (20 novembre), ONU - L’Assemblée générale des Nations unies adopte à l’unanimité la « Déclaration des droits de l’enfant ». En dix points, elle énonce des principes fondamentaux sans aucune obligation de s’y conformer.
• 1966 – l’ONU adopte deux pactes internationaux relatifs aux droits civiques et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Connus sous le nom de « Protocoles facultatifs » ils ne concernent que les pays ayant ratifié la déclaration des droits de l’homme. Les articles 23 et 24 traitent de la protection des enfants contre l’exploitation économique et en cas de dissolution du mariage des parents, les articles 10-2 et 10-3 de la situation des jeunes détenus.
• 1974 (14 décembre) - Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé.
• 1973 – La conférence internationale du travail adopte la convention qui fixe l’âge du travail à 15 ans révolus. Elle entre en vigueur en France en 1976.
• 1974 – En France, la majorité est abaissée à l’âge de 18 ans.

• 1978 – La Délégation permanente de la République populaire de Pologne prend la tête d’un groupe d’O.N.G. (Organisations Non Gouvernementales internationales reconnues par l’ONU) décidé à relancer une initiative internationale en faveur du respect des droits de l’enfant qui pourrait cette fois être contraignante pour les États. Le projet de convention polonais a pour coauteurs la Colombie, la Jordanie, la Syrie et le Sénégal.[1]
• 1979 Année Internationale de l’Enfant - À cette occasion, l’UNESCO organise à Paris le premier colloque international sur Janusz Korczak.
• 1979 (15 mars), ONU - À l’initiative de la Pologne, dont le Délégué fait expressément référence à l'œuvre de Korczak, la Commission des droits de l’homme adopte le projet d’une nouvelle convention des droits de l’enfant qui serait contraignante pour les États et aurait une valeur juridique internationale.[2]
  • Les ONG constituent un groupe de travail auquel l’ONU donne les moyens de fonctionner, via l'UNICEF. Son secrétariat permanent est confié à une ONG spécialement créée dans ce but, Défense des Enfants International (D.C.I en anglais, D.E.I. en français), dont le siège est à Genève. Son assemblée pleinière se réunit deux fois par an, sous l’éminente direction de Nigel Cantwell sans le dévouement duquel le texte initialement avancé par la Pologne n’aurait pas pu connaître un tel développement, et succès.
  • 43 états des cinq continents avaient accepté de participer à ces travaux dont huit états membres de la Communauté européenne : Belgique, Espagne, Irlande, Italie, France, RFA, Portugal, Royaume-Uni. Le Danemark et les Pays-Bas ayant été représentés par des observateurs.
• 1989 – Acceptée en mars 1989 par la Commission des Droits de l’Homme, puis par le Conseil Économique et Social de l’ONU, la Convention des Nations-Unies pour les droits de l’enfant (aussi appelée C.I.D.E. ou encore Convention de New York) est approuvée par acclamation par l’Assemblée générale le 20 novembre 1989 en quelques minutes.
• 1990 (26 janvier) - Soixante chefs d'états et de gouvernements apposent leur signature au bas de la nouvelle Convention lors d'une cérémonie organisée à l’ONU. Les États signataires s'engagent à intégrer la Convention dans leur législation nationale. Ils pourront refuser d'appliquer certains articles (en en donnant les raisons publiquement et par écrit) mais ils s'engagent aussi à rendre des comptes tous les cinq ans à un Comité d'expert international sur la mise en application effective des droits de l’enfant dans leur pays (site officiel).
• Edwige Avice, ministre déléguée aux Affaires Étrangères, signe la Convention au nom du gouvernement français en émettant deux déclarations interprétatives (I et II) et une réserve (III) [3]:
  1. Elle n'entend pas remettre en cause sa législation sur l’interruption volontaire de grossesse ;
  2. Sa tradition veut qu'en matière de cour d'assises le droit d'appel, ne soit pas ouvert (seul un recours en cassation pour vérifier la rectitude juridique de la procédure est possible). Cette déclaration est devenue caduque en 2001 avec la réforme de cette disposition ;
  3. La réserve porte sur le droit des minorités, la France contestant que le problème se pose sur son sol. L’article 36 ne sera pas appliqué en France.
• 1990 (7 août) - Le Parlement français ratifie le texte. La France devint le 23e pays à ratifier la Convention.
• 1990 (2 septembre) - Le traité de la C.I.D.E. entre en vigueur : il devient juridiquement contraignant pour les États l’ayant ratifié. En France, la Convention entrée en application le 6 septembre 1990, suscite une mobilisation et un intérêt exceptionnel chez tous les professionnels de l’enfance, sans doute plus dans le monde juridique que dans les milieux pédagogiques[4]. De fortes résistances ne tardent pas à apparaître, tant du côté de la Cour de Cassation que de ceux qui ne cessent d'essayer d’opposer les droits des adultes à ceux des enfants.

• 1990 (29 et 30 septembre), New York - Premier sommet mondial pour l’enfance au siège de l’ONU en présence de 71 chefs d’États et de Gouvernements et de 88 représentants d’autres pays. La France est représentée par Michel Rocard. Il y est adopté une déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant.
• 1990 – Déclaration Mondiale sur l’Éducation pour tous, à Jomtiem (Thaïlande) par 155 pays représentés.
• 1991 (7 juin) - La Diète polonaise (le Parlement polonais) ratifie le texte au nom de la Pologne.
• 1995 –  Le Parlement français décide de faire du 20 novembre la « Journée nationale de défense et de promotion des droits de l’Enfant », cette date étant par ailleurs depuis 1954 la Journée internationale de l'Enfance (The Universal Children’s Day).
• 2000 (25 mai) - À l'initiative de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution ajoutant deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant :
  1. L'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants,
  2. La prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
• 2000 (6 septembre) - Signature sans réserve des deux protocoles par la France.
• 2002 (18 janvier et 22 février) - Entrée en vigueur des deux protocoles additionnels de la CIDE.
• Depuis, à notre connaissance qui est limitée, il y a eu en 2005 une évolution limitée et symbolique de la posture de la Cour de Cassation qui continue de refuser la supériorité de la CIDE, en tant que traité, dans les lois françaises et surtout l'abolition de la peine de mort pour les enfants aux États-Unis, ce qui a ouvert la voie à une possible signature de ce pays (précisions ici). Pour toutes précisions utiles, merci de vous renseigner directement auprès de DEI-France.

 

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Notes

[1] Source : Conseil Économique et Social, documents officiels 1978, supplément 4, E/1978/34, E/CN4/1292, p. 131.

[2] Résolution 33/166 de l’Assemblée générale.

[3] Voir la liste des nombreuses réserves des pays signataires sur le site de l'ONU, arrêtée en février 2002.

[4] Lire par exemple à ce sujet une contribution de Philippe Meirieu : Le pédagogue et les droits de l'enfant : histoire d'un malentendu ?

[5] Cette note de synthèse doit être considérée comme inachevée. — Sources et références : la participation active de l’AFJK aux premiers travaux du COFRADE (le Conseil Français des Association pour les Droits de l’Enfant) de ses débuts à 1996, et la documentation disponible.